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Mentions légales · Confidentialité · Conditions de réparation
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Éditeur du site
Le présent site est édité par :
EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION) — Informatique & Services Mobiles
Responsable : Damien PAYET
Adresse : 59B Rue de la Pépinière, 97421 Saint-Louis, La Réunion
Téléphone : 0692 35 96 36
Email : contact@ismreunion.com
SIRET : 84148894300017
Hébergeur
Le site est hébergé par :
[à compléter dans les paramètres admin après déploiement]
Directeur de la publication
Damien PAYET, en sa qualité de responsable d'EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION).
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, images, logo, interface) est la propriété exclusive d'EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION). Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Politique de confidentialité & RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION) vous informe sur la collecte et le traitement de vos données personnelles.
Responsable du traitement
Damien PAYET — EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION)
Saint-Louis, La Réunion
contact@ismreunion.com
Données collectées
Lors de la création d'un dossier de réparation, nous collectons :
- Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
- Adresse postale (pour la collecte/livraison à domicile)
- Type d'appareil, marque, modèle, numéro IMEI (pour les smartphones)
- Description de la panne et accessoires confiés
- Code de déverrouillage (si nécessaire au diagnostic — non stocké après la réparation)
- Messages échangés dans l'espace de suivi client
Finalités du traitement
- Gestion et suivi des dossiers de réparation
- Communication avec le client (devis, statut, restitution)
- Émission des devis, factures et avoirs
- Respect des obligations légales et comptables
Base légale
Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat de réparation (art. 6.1.b RGPD) et sur le respect d'obligations légales (art. 6.1.c RGPD) pour les données comptables.
Durée de conservation
- Données clients et dossiers : 5 ans à compter de la clôture du dossier
- Documents comptables (factures) : 10 ans conformément au Code de commerce
- Code de déverrouillage : supprimé dès la restitution de l'appareil
Destinataires des données
Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises à nos fournisseurs de pièces uniquement dans le cadre de la commande (référence de la pièce, sans données personnelles identifiantes).
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification — corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition — vous opposer à un traitement
- Droit à la limitation — limiter l'usage de vos données
Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@ismreunion.com. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr
Sécurité
Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés avec chiffrement SSL. L'accès à votre dossier est protégé par votre numéro de dossier unique et vos coordonnées personnelles.
Conditions Générales de Réparation (CGR)
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION) (ci-après « le Réparateur ») et tout client (ci-après « le Client ») ayant confié un appareil électronique en vue de sa réparation.
Article 2 — Diagnostic et devis
Tout appareil confié fait l'objet d'un diagnostic préalable. Un devis est établi et transmis au Client avant toute intervention. Le diagnostic peut être facturé selon le tarif en vigueur si le Client refuse le devis et reprend son appareil non réparé. Ce montant est précisé sur le devis.
Article 3 — Acceptation du devis
Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ou refuser le devis. L'acceptation peut se faire via l'espace de suivi en ligne (signature électronique) ou par confirmation écrite. Sans réponse dans ce délai, le devis est considéré comme refusé.
Article 4 — Délai de réparation
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des pièces détachées auprès de nos fournisseurs. EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION) s'engage à informer le Client de tout retard significatif via l'espace de suivi ou par téléphone.
Article 5 — Garantie
Garantie 3 mois sur batterie et 1 an sur autre pièce et 1 mois sur microsoudure
Article 6 — Sauvegarde des données
EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION) ne peut être tenu responsable de la perte de données personnelles (photos, contacts, applications) survenant lors d'une intervention technique. Il est fortement conseillé au Client d'effectuer une sauvegarde complète de son appareil avant de le confier.
Article 7 — Restitution de l'appareil
L'appareil est restitué au Client sur présentation de son numéro de dossier. En cas de retrait par une tierce personne, le Client doit en informer EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION) au préalable. Un émargement est requis lors de la restitution.
Article 8 — Appareil abandonné
Tout appareil non récupéré dans un délai de 3 mois à compter de la notification de fin de réparation (ou de refus de devis) sera considéré comme abandonné. EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION) se réserve le droit d'en disposer librement, après mise en demeure restée sans réponse.
Article 9 — Responsabilité
EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION) engage sa responsabilité uniquement pour les interventions réalisées. En cas d'appareil déclaré irréparable, il est restitué en l'état. EI PAYET DAMIEN (ISM REUNION) ne peut être tenu responsable de pannes préexistantes non signalées ou de dommages occultés.
Article 10 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de La Réunion seront saisis. Le droit applicable est le droit français.
Dernière mise à jour : juin 2026